Chapitre Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-28
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-11