LOI·n° 2016-444·13 avril 2016

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

En vigueur depuis le 13 avril 2016 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleChapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleChapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du ConseilSection 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globaleChapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale

Art. 17

capo Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitutionChapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuelChapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel

Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 22 Art. 23

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