Chapitre Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L345-2-6 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-9