Chapitre Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-17-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-18