Chapitre Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 41-2
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-21