Chapitre Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-20