Chapitre Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-17