Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; 2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; 3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ; 5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale. Il présente l'évolution : a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ; c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ; d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
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Prolegi/LEGITEXT000032397169#art-22