Titre Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-36