Titre Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre II : De la mobilité
Art. 33
En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-33