LOI·n° 2016-483·20 avril 2016

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

En vigueur depuis le 20 avril 2016 90 articles 90 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIETitre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE

capo Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêtsChapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Des cumuls d'activitésChapitre II : Des cumuls d'activités

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publiqueChapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financièresChapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administrativesSection 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financièresSection 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRESTitre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

capo Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs famillesChapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : De la mobilitéChapitre II : De la mobilité

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agentsChapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICSTitre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS

capo Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuelsChapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publiqueChapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administrativesChapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 62

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financièresChapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 63 Art. 64

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

capo Chapitre unique : Dispositions diverses et finalesChapitre unique : Dispositions diverses et finales

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90

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