Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Art. 54
En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-54