Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Art. 58
En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , V. - Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.
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