Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L120-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-15