Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-2, Art. L131-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-12