Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre II : Des cumuls d'activités
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-8