Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 ter A, , Art. 6 bis, Art. 6 ter, quinquiès
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-4