Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-5