Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-4-1, Art. L231-4-2, Art. L231-4-3, Art. L231-4-4

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