Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-8, Art. L123-5, Art. L141-3, Art. L220-1
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-63