Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L323-2, Art. L323-8-6-1, Art. L323-4-1 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 sexies - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis, Art. 40 ter - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , , , Art. 60 bis, quinquiès - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , , -1, -2 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 35 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L323-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -2
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