Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , , Art. 111, Art. 120, Art. 123-1, Art. 124, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 136, Art. 137, Art. 139, Art. 139 bis
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