Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Art. 48
En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-48