Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
Art. 69
En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 IV. - Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux agents publics qui bénéficient d'un congé pour maternité, pour adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de publication de la présente loi jusqu'au terme de ce congé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-69