Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L133-8, Art. L231-2, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L233-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L221-1, Art. L227-1, Art. L231-3, Art. L231-9, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L234-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L122-1, Art. L211-2, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L511-2
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