Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-85