Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-12
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-31