Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-16-4-1, Art. 222-44 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-5, Art. L2339-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2353-13 A modifié les dispositions suivantes : -ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9

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legi/LEGITEXT000032631137#art-26