Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Art. 40
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-1 II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-40