Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-39