Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-71 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-68, Art. L512-69, Art. L512-70, Art. L512-72, Art. L512-74, Art. L512-76, Art. L512-80, Art. L512-83
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-89