Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-15, Art. L121-20 - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-12
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-93