Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-14, Art. L621-15 IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000032744780#art-3