Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-15 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-15-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-17-3, Art. L621-17-6
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