Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 118
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-118