Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 119
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine : 1° Les références au code de l'urbanisme aux articles L. 621-30 à L. 621-32, dans leur rédaction résultant de l'article 75 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ; 2° Les références au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631-1 à L. 632-3, dans leur rédaction résultant de l'article 75 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme applicables localement. II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine : 1° La référence : au titre IV du livre III du code de l'environnement à l'article L. 613-1, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la présente loi, est remplacée par les mots : par les dispositions applicables localement en matière d'environnement ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-31, dans sa rédaction résultant de l'article 75 de la présente loi, est ainsi rédigé : Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement. III.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l'environnement applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-119