Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 144
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-16