Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 18
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-6 II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-18