Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production, Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation , Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L421-1
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-26