Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 30
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques, Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4 II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-30