Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5-1, Art. L122-5-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-33