Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne, Art. L443-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L336-2
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-40