Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
Art. 65
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L211-4 II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
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