Art. 8
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
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Prolegi/LEGITEXT000032929594#art-8