Art. 7
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.
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Prolegi/LEGITEXT000032929594#art-7