Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Art. 2

En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035569382#art-2