Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -5 II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-5