Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-8 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L131-10, Art. L231-4-4 - Code des juridictions financières Art. L120-13, Art. L220-11 - Livre des procédures fiscales Art. L139 B
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-8