Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Art. 9
En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-9