LOI·n° 2017-1339·15 septembre 2017

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

En vigueur depuis le 15 septembre 2017 33 articles 33 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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