LOI·n° 2017-1339·15 septembre 2017

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTSTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCALTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENTTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

Art. 20 Art. 21

titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENTTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Art. 22

titolo Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALETitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE

Art. 23 Art. 24

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUETitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux partis et groupements politiquesChapitre Ier : Dispositions applicables aux partis et groupements politiques

Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électoralesChapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Accès au financement et pluralismeChapitre III : Accès au financement et pluralisme

Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉENTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Art. 31 Art. 32

titolo Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 33 Art. 34

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